Conditions Générales de Vente (CGV)

(Prestations de services – Community Management)

1. Objet

Les présentes CGV encadrent la vente de prestations de community management, création de contenus digitaux et accompagnement social media.

2. Prestataire

Léane Boucard – Entrepreneur Individuel

SIRET : 991 505 942 00011

3. Client

Toute personne morale ou physique souhaitant bénéficier des services du Prestataire.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros.

Non soumis à la TVA (article 293-B du CGI).

Toute prestation supplémentaire fait l’objet d’un devis.

5. Modalités de paiement

Paiement par virement bancaire à réception de facture.

Acompte de 30 % à la signature lorsque mentionné sur le devis.

Retards de paiement → pénalités légales + indemnité forfaitaire de 40€ (art. L441-10 du Code de commerce).

6. Durée du contrat

La durée est spécifiée dans le devis/contrat signé entre les parties.

7. Rétractation

En cas de signature à distance par un particulier, délai légal de rétractation de 14 jours (excepté si la prestation débute avant acceptation écrite).

8. Annulation / Résiliation

Résiliation possible par l’une ou l’autre des parties avec préavis d’1 mois.

Les prestations déjà réalisées restent dues.

9. Obligations du Prestataire

Exécuter les missions convenues avec sérieux, compétence, confidentialité et conseil.

10. Obligations du Client

Fournir accès, contenus, validations et informations nécessaires dans les délais.

11. Propriété intellectuelle

Les contenus réalisés deviennent la propriété du Client après règlement complet.

Avant paiement intégral : ils restent la propriété du Prestataire.

12. Responsabilité

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens.

Non responsable des actes de tiers (piratage, suspension de compte, bugs plateformes).

13. Confidentialité

Les informations fournies par le Client restent confidentielles pendant et après la mission.

14. Données personnelles

Collectées uniquement pour la gestion du projet (art. RGPD).

Demandes : contact.leaneboucard@gmail.com

15. Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable en cas d’évènement imprévisible (panne générale, guerre, catastrophe…).

16. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout litige sera soumis au tribunal compétent de Chalon-sur-Saône.